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2017
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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection du climat
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
17.04.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAPG. Harmonisation des prestations
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications
Chancellerie fédérale (ChF)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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