Consultations fédérales

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Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les activités à risque. Révision totale.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
20.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE.

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 
20.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
30.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS).

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les amendes d’ordre et la liste des amendes. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les épizooties (LFE). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa.13.478. CSSS. Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant.

Commissions parlementaires 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Trafic d’agglomération. Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fonds propres. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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