Consultations fédérales

Type
Service
Année

Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la cybersécurité

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance militaire. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les brevets d’invention. Révision

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)