Consultations fédérales

Type
Service
Année

Ordonnance sur la transplantation. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le matériel de guerre. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.07.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)