Consultations fédérales

Type
Service
Année

Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit d’exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Paquet d’ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les forces hydrauliques. Réglementation de la redevance hydraulique après 2019

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)