Consultations fédérales

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Aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme. Loi fédérale

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Journée d’information obligatoire pour les Suissesses

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le service civil. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l'acquis de Schengen

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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