Consultations fédérales

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Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct

Département fédéral des finances (DFF) 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.463. Recommandations de prix pour le bois suisse

Commissions parlementaires 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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