Consultations fédérales

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Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)

Département fédéral des finances (DFF) 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Commissions parlementaires 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)