Consultations fédérales

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Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le dossier électronique du patient. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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