Consultations fédérales

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Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
07.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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