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Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la radioprotection. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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