Consultations fédérales

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Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance

Commissions parlementaires 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Protection de l’adulte. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances Energie 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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