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Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
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Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
26.04.2023
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Autres commissions parlementaires
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Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)
Département fédéral des finances (DFF)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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