Consultations fédérales

Type
Service
Année

Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative fourrure. Contre-projet indirect

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aviation. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)