Consultations fédérales

Type
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Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante

Commissions parlementaires 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Système national mobile de communication sécurisée

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)