Consultations fédérales

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Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail

Département fédéral des finances (DFF) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Disposition d’exécution de la loi sur le CO2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)