Consultations fédérales

Type
Service
Année

Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)