Consultations fédérales

Type
Service
Année

Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques

Commissions parlementaires 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)