Consultations fédérales

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Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les brevets d’invention. Révision

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le matériel de guerre. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.07.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Modernisation des établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers. Programme d’impulsion

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative populaire pour une 13e rente AVS. Mise en œuvre et financement

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme. Loi fédérale

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Journée d’information obligatoire pour les Suissesses

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le service civil. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l'acquis de Schengen

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Sécurité de l’approvisionnement en gaz. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la maturité professionnelle. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Culture générale dans la formation professionnelle initiale. Ordonnance. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée. Ordonnance. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.403. Soutien à l’accueil extrafamilial. Rapport complémentaire.

Commissions parlementaires 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bail à loyer. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Modifications des ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304. Adaptation des ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
14.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Révision partielle

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Législation relative aux marchandises dangereuses. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat

Commissions parlementaires 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection du climat

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAPG. Harmonisation des prestations

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit du bail. Initiatives parlementaires

Commissions parlementaires 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAVS. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la statistique fédérale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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