Conditions d’entrée en matière

1. La chaleur doit provenir au moins à 75% d’énergies renouvelables ou des rejets thermiques

2. La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants.

3. La distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution.

4. La chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution.

5. Les cas particuliers sont traités au cas par cas.

6. La demande est transmise avant le début des travaux d'installation.