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Transport, distribution et stockage de gaz - Dispositions légales

Niveau fédéral
  • Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) du 4 octobre 1963, RS 746.1
  • Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) du 26 juin 2019, RS 746.11
  • Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) du 4 juin 2021, RS 746.12
  • Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) du 17 juin 2016, RS 531
  • Ordonnance sur le stockage obligatoire du gaz naturel du 10 mai 2017, RS 531.215.42
Niveau cantonal
  • Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux du 18 novembre 1987, RS/VS 746.10
  • Plan directeur cantonal
    • Fiche de coordination "E.7 Transport et distribution d'énergie" - Principe 9

Liens

  • Transport, distribution et stockage de gaz (Lien externe)

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