Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont récemment modifié plusieurs bases légales sur le personnel de l’Etat du Valais. Ces modifications sont principalement liées à la loi sur la Caisse de prévoyance du canton du Valais (CPVAL) et aux adaptations des lois sur le personnel de l’Etat du Valais (employés, corps de police, personnel enseignant). Le Gouvernement cantonal a aussi souhaité octroyer un droit à une baisse du taux d’activité pour les nouveaux parents.

L’entrée en vigueur de la plupart des adaptations est fixée au 1^er janvier 2020, à l’exception de trois mesures d’accompagnement en lien avec la flexibilisation de l’âge de la retraite.

Les principales thématiques concernées sont résumées ci-après.

Flexibilisation de l’âge de la retraite

Dès le 1^er janvier 2020, l’âge flexible de la retraite est fixé de 58 à 70 ans pour toutes les catégories de personnel. Ceci est valable pour tous les employés de l’Etat du Valais assurés auprès de la CPVAL, indépendamment de la caisse (Caisse de prévoyance ouverte – CPO et Caisse de prévoyance fermée – CPF).

Dès 58 ans, les collaborateurs peuvent demander à être mis au bénéfice de la retraite. Ils sont invités à informer l’autorité compétente de leur départ à la retraite envisagé en principe six mois avant la date prévue, mais au plus tard trois mois avant.

A la fin du mois au cours duquel les employés atteignent l’âge légal AVS, les rapports de service prennent fin sans résiliation. Pour le personnel de sécurité (établissements pénitentiaires et police cantonale), cet âge est anticipé de deux ans.

Pour autant que les besoins du service ne s’y opposent pas, l’autorité d’engagement peut prolonger totalement ou partiellement les rapports de service de l’employé ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande à certaines conditions cumulatives fixées dans l’ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais. La prolongation est d’une année. Sur demande motivée de l’employé, d’autres prolongations des rapports de service d’une durée d’une année peuvent être prévues. La prolongation doit être demandée par l’employé au plus tard six mois avant l’atteinte de l’âge légal AVS, respectivement six mois avant chaque nouvelle prolongation supplémentaire.

Mesures d’accompagnement en lien avec la flexibilisation de l’âge de la retraite

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs mesures liées au nouveau principe d’âge flexible de la retraite :

1. Maintien de la réduction d’activité avec prise en charge des cotisations ordinaires de prévoyance

Dès le 1^er janvier 2020, dès le début de l’âge flexible de la retraite (58 ans), chaque collaborateur à temps complet ou avec un taux d’activité d’au moins 50% peut, à sa demande, être autorisé à réduire son taux d'activité de 20% au maximum par semaine dès le début de l’âge flexible de la retraite, au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS. Le taux d'activité déterminant est celui des cinq dernières années (moyenne des 5 ans). Pour le personnel de sécurité, ces âges sont anticipés de deux ans.

La réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement. Cependant, l'Etat prend à sa charge, pendant une durée consécutive de cinq ans au maximum, le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur. 

2. Réduction de l’horaire hebdomadaire à 41 heures sans réduction de traitement

A partir du 1^er septembre 2020, dès le début de l’âge flexible de la retraite (58 ans), anticipé de deux ans pour le personnel de sécurité (56 ans), l’employé bénéficie d’une réduction d’une heure de l’horaire hebdomadaire (pour un temps plein). Ce droit s’exerce prorata temporis pour les employés à temps partiel.

Cette réduction est octroyée au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, anticipé de deux ans pour le personnel de sécurité.

La réduction du taux est automatiquement appliquée dans le système de gestion des temps SAP dès le mois où l’employé atteint l’âge qui lui donne droit à une réduction de l’horaire hebdomadaire.

3. Chèque-santé de 200 francs

A partir du 1^er septembre 2020, un montant de 200 francs représentant un chèque-santé est attribué annuellement à chaque employé âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, indépendamment du taux d’activité. Ce chèque-santé est octroyé au maximum jusqu’à l’année précédant l’âge légal AVS. Cette mesure constitue un soutien au maintien et à la préservation de la santé. Le montant prévu est automatiquement versé avec le salaire du mois de l’anniversaire de l’employé.

4. Renoncement à un poste avec reprise d’un poste de niveau inférieur

Dès le 1^er septembre 2020, dans le cadre de la mobilité professionnelle, l’employé aura la possibilité de renoncer à son poste, au plus tôt dès le début de l’âge flexible de la retraite (58 ans), anticipé de deux ans pour le personnel de sécurité (56 ans), au profit d’un poste de niveau inférieur, dans la classe de salaire y relative, pour autant qu’un poste soit disponible et qu’il corresponde aux exigences du poste.

Cette mesure concerne les fonctions rangées dans les classes 1A à 10. Les fonctions de cadres de la police cantonale concernées par cette mesure sont celles mentionnées à l’article 28 de l’ordonnance de la loi sur la police cantonale.

L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

La prise en charge dure au maximum trois années consécutives, mais au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, anticipé de deux ans pour le personnel de sécurité. Si l’employé poursuit son activité professionnelle après ces trois années ou au-delà de l’âge légal AVS, la mesure ne sera plus appliquée et l’ensemble des conditions liées au nouveau poste prendront effet.

Droit à une baisse du taux d’activité suite à une naissance ou une adoption

Dès le 1^er janvier 2020, les employés, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20% au plus du taux d’activité, jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60%. Le droit à la réduction du taux d’activité doit être exercé dans les douze mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de personnel non soumises à cette disposition. Pour autant que les besoins du service le permettent, l’autorité d’engagement peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60%.