Les principales nouveautés du droit sur les marchés publics

(applicable à partir du 1er janvier 2024)

Suite à la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) a été révisé et adopté par l'autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).

L'adhésion du canton du Valais au nouvel AIMP à partir du 1er janvier 2024 a entraîné diverses nouveautés dans le droit des marchés public.