Règlements et directives du Ministère public
Le bureau du ministère public du canton du Valais arrête, par voie réglementaire, son organisation interne, ainsi que celle du ministère public, en particulier la surveillance interne, le contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-entrée en matière, de suspension et des ordonnances pénales, l’archivage, les relations avec les tiers et les médias.
La procureure générale organise et dirige l'activité du ministère public sur le territoire cantonal. Pour ce faire, elle a la compétence de donner des instructions et édicter des directives aux premiers procureurs, procureurs et substituts, à la police et aux autorités dans les domaines touchant l'instruction pénale (cf. art. 6 LACPP).
Directives
- pdf Cahier des charges office central.pdf
- pdf Directive PG pornographie dure.pdf
- pdf Directive PG sur représentation de l'enfant dans les procédures pénales.pdf
- pdf Directive interprète.pdf
- pdf Directive mesures de contrôle de l'aptitude à conduire 2019 - F.pdf
- pdf Directive relative aux amendes d'ordre pour la consommation de cannabis.pdf
- pdf Directive relative aux formalités signalétiques (établissement de profils ADN).pdf
- pdf Directive relative à l'expulsion judiciaire (art. 66a ss CP).pdf
- pdf Directive relative à l'intervention des pompes funèbres.pdf
- pdf Directive relative à la comptabilité au sein du ministère public.pdf
- pdf Directive relative à la fixation de la peine en cas d'excès de vitesse (art. 90 LCR) et barème.pdf
- pdf Directive relative à la fixation de la peine en cas de conduite en état d'ébriété (art. 91 LCR).pdf
- pdf Directive relative à la fixation de la peine en cas de travail au noir.pdf
- pdf Directive sur acomptes mandataire d'office.pdf
- pdf Directive sur l'archivage des dossiers judiciaires et administratifs.pdf
- pdf Directive sur l'entraide judiciaire internationale F- 2019.pdf
- pdf Directive sur le for.pdf
- pdf Directive sur les contraventions à la loi sur le transport de voyageurs (LTV).pdf
- pdf Délégation des délits de masse MPB-MPC procédure P7_2.pdf