Rapports annuels du Ministère public
L'article 25 de la Loi sur l'organisation de la justice (LOJ) prévoit que, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, la procureure générale adresse au Grand Conseil chaque année un rapport sur l'activité du ministère public.
Des informations sont ainsi apportées sur :
- l'organisation interne;
- les instructions de portée générale;
- le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes, ainsi que la charge de travail des différentes unités;
- la durée de traitement des affaires;
- l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure;
- le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances, ainsi que les actes de procédure du ministère public.
Rapports annuels
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2023.pdf
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2022.pdf
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2021.pdf
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2020.pdf
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- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2017
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- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2015
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2014
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2013
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2012
- pdf Rapport annuel - Jahresbericht 2011