Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

 

Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence est une autorité indépendante, rattachée administrativement à la chancellerie. Notre autorité gère ainsi les domaines de la transparence et de la protection des données liés aux autorités publiques au sens de l'article 3 alinéa 1 de la Loi cantonale sur l'information, la protection des données et l'archivage (LIPDA). 

La surveillance de l'application de la législation sur le principe de transparence et sur la protection des données personnelles est assurée par l’Autorité de surveillance, qui est composée de deux autorités indépendantes:

  • Le Préposé à la protection des données et à la transparence;
  • La Commission cantonale de protection des données et de transparence.

L'Autorité de surveillance exerce son activité tant sur les autorités cantonales que communales, ainsi que sur toute autre autorité au sens de l'article 3 alinéa 1 LIPDA. 

Le Préposé et la Commission exercent leurs fonctions de manière indépendante et impartiale, sans recevoir ni solliciter d'instructions de la part d'une autorité ou d'un tiers. Pour ce faire, le Préposé et la Commission disposent notamment de leurs propres budgets respectifs. 

Finalement, tant le Préposé que la Commission rédigent un rapport de leur activité dans les deux langues officielles. Par ailleurs, ces rapports sont publiés. 

En application de la LIPDA, l'activité du Préposé a pour objectifs de: 

  • Donner des informations et des conseils.
  • Gérer les conflits pouvant apparaître dans le cadre d'un traitement de données personnelles ou d'une demande d'accès à des documents.
  • Mener des contrôles auprès des autorités et émettre des recommandations dans ce cadre.
  • Saisir la Commission de protection des données et de transparence pour décision. 

 

Le Préposé a notamment pour attributions conférées par la loi (article 37 alinéa 1 LIPDA) de :

  • Contrôler d'office l'application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence.
  • Conseiller les autorités lors de l'application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence.
  • Renseigner les personnes privées sur leurs droits en lien avec le traitement de données personnelles par des autorités et le principe de transparence.
  • Contribuer à la formation à la protection des données et à la transparence des communes et des délégués à la protection des données.
  • Examiner toute dénonciation liées à ces domaines.
  • Recommander à l'autorité de modifier ou de cesser le traitement dans l'éventualité où des prescriptions sur la protection des données personnelles auraient été violées.
  • Intervenir en tant que médiateur entre les autorités et les privés.
  • Tenir et mettre à disposition du public un registre des activités de traitement.
  • Tenir un registre des annonces des cas de violations de la sécurité des données personnelles.

Pour exercer ses missions, le Préposé peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. 

Rattachement administratif à la Chancellerie de l’Etat du Valais

Tel que prévu par l'article 36 LIPDA, le Préposé est rattaché administrativement à la Chancellerie de l'Etat du Valais. Ce rattachement n'étant qu'administratif, le Préposé exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale, sans recevoir ni solliciter d'instructions de la part d'une autorité ou d'un tiers. 

Le rattachement administratif à la Chancellerie correspond à ce qui a été retenu dans la majorité des cantons et à la Confédération, étant donné que la Chancellerie est l'instance qui est la moins politisée et la plus stable. 

Qui plus est, le budget du Préposé est remis de manière indépendante au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat. Cependant, le Conseil d'Etat n'a pas de pouvoir pour donner des instructions au Préposé dans le cadre de l'élaboration de son budget.