Projet avec implication communale
La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d'intérêts, en particulier lorsqu'elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire d'un autre droit réel
(cf. FAQ).
Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions
Rue des Creusets 5
1950 Sion
Tél. (français) : | 027 606 37 80 |
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