Recherche d'un détenteur de plaques

Recherche en ligne d'un détenteur(-trice) de plaques VS

La recherche d'un détenteur à partir du numéro de plaque d'un véhicule est possible en utilisant le module spécifique de nos services en ligne.

Demander des informations sur le détenteur d'un véhicule

Si les données dont vous avez besoin sont bloquées, vous ne pouvez les obtenir que si vous prouvez que le blocage entrave vos droits (cf. art.89 g, alinéa 3, lettre c LCR).

Exemples de cas dans lesquels vos droits sont réputés entravés : non-respect d'une interdiction de circuler ou de stationner prononcée par le juge, défaut de paiement d'une prestation ou d'une taxe de stationnement, dommages occasionnés à un véhicule parqué, etc.

Une demande d'information concernant un détenteur de véhicule coûte CHF 30.- par numéro d'immatriculation et doit être payée sur facture.

L'émolument est dû pour le traitement de la demande, indépendamment du fait que la démarche aboutit ou non aux informations souhaitées.

La demande est archivée et peut être transmise à des tiers en cas de besoin.

La demande doit être déposée en ligne via le formulaire Formulaire - Protection des données