PAZ et RCCZ - Généralités
Le plan d’affectation des zones (PAZ) attribue une affectation adéquate à chaque partie du territoire communal (art. 11 LcAT). Il définit au moins les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Les Communes ont pour tâche d’établir le PAZ, en conformité avec les bases légales existantes et dans le respect des orientations définies par le Plan directeur cantonal (PDc).
Le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) définit les possibilités d’utilisation des différentes zones d’affectation (art. 13 LcAT) en précisant, notamment, le mode et le degré d'utilisation du sol, les distances de construction et la possibilité de construire en contiguïté, l'équipement (art. 19 LAT), l'aspect et le gabarit des constructions, les exigences relatives à l'aménagement des espaces extérieurs (plantations, places de jeux, voies cyclables, chemins pédestres, revêtements de sol, aires de stationnement et de circulation), les modalités de la sauvegarde du paysage et des sites ainsi que des ouvrages dignes de protection, les contributions de remplacement, les taxes.
Le Conseil d’Etat, en tant qu’autorité d’homologation des PAZ et des RCCZ, examine leur légalité et leur conformité au PDc.
Bases légales
Législation cantonale
- 701.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) (Lien externe)
- 701.102 - Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial (Lien externe)
- 701.105 - Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire (Lien externe)
- 705.1 - Loi sur les constructions (LC) (Lien externe)
- 705.100 - Ordonnance sur les constructions (OC) (Lien externe)