Hébergement, restauration et commerce de détail de boissons alcoolisées
Section Commerce, patentes et main-d'œuvre
Service de l’industrie, du commerce et du travail
1950 Sion
Autorisation d'exploiter pour l'hébergement et la restauration
Toute offre à titre commercial d'hébergement avec prestations hôtelières, d'emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d'exploiter délivrée par le conseil municipal (par ex. hôtels, restaurants, places de camping, lieux de dégustation, traiteurs, kebabs, tables d'hôtes, B&B, food-turcks, cuisiniers à domicile, etc.).
La demande d'autorisation doit être déposée auprès du conseil municipal au moins deux mois avant le début de l'activité, au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter.
L’activité de loueur, consistant à mettre en location ou en sous-location – quel que soit le canal de réservation – un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, est, quant à elle, soumise à un devoir d’annonce auprès de l’autorité communale du lieu de situation de l’hébergement.
Conditions à remplir
Conditions liées à la personne :
- Avoir réussi l'examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail
- Ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes (ainsi que pour le futur, une fois l’autorisation d’exploiter délivrée)
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention susceptible de présenter un danger dans l’exercice de l’hébergement et de la restauration, sans égard à la date de la condamnation
- Disposer de l’exercice des droits civils et produire un tel certificat (document pouvant être obtenu auprès des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA])
Conditions liées aux locaux et emplacements :
- Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement
Formation et formation continue
sont organisés par la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) Valais
en collaboration avec les associations professionnelles :
Inscription cours et examens LHR
HES-SO Valais, Cours et Examens LHR, TechnoArk 3, 3960 Sierre, Tél. 058 606 90 45, info.lhr-gbb@hevs.ch
Inscription formation continue
ritzy* formation continue, TechnoArk 3, 3960 Sierre, Tél. 058 606 90 31, info@ritzy.ch
Bases légales
Confédération
Canton
- Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR) (Lien externe)
- Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004 (OHR) (Lien externe)
- Loi sur la police du commerce (Lien externe)
Autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées
Toute offre à titre commercial de boissons avec alcool à emporter et/ou à livrer est soumise à autorisation cantonale. L’autorisation donne à son titulaire le droit de vendre à l’emporter et/ou de livrer des boissons fermentées et/ou des boissons distillées.
La demande d'autorisation doit être déposée auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail au moyen du formulaire de demande d'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées. La demande doit être déposée au moins deux mois avant le début de l'activité.
Les autorisations d'exploiter pour l'hébergement et la restauration, délivrées par le conseil municipal, incluent le droit au commerce de détail de boissons alcoolisées. Font exception à l’obligation d’autorisation pour le commerce de détail les producteurs de boissons fermentées qui vendent exclusivement le produit de leur récolte. La vente est exclusivement autorisée dans les locaux de leur exploitation.
Conditions à remplir
- Sont considérés comme commerces de détail de boissons alcoolisées les producteurs d’eaux-de-vie, les commerces de vins et liqueurs, les pharmacies et drogueries, les commerces possédant un assortiment de denrées alimentaires comprenant également des boissons sans alcool ainsi que les commerces analogues
- Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement