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Législation sur le notariat

Législation sur le notariat

LOI

Travaux préparatoires

  • Projet du Conseil d'Etat (12 novembre 2003)
  • Message accompagnant le projet du Conseil d'Etat
  • Commentaire article par article

 

Travaux parlementaires

1ère lecture

  • Propositions de modifications de la commission des institutions, de la famille et des affaires extérieures (IFA)
  • Rapport de la commission IFA (12 mars 2004)
  • Propositions déposées dans le cadre du débat d'entrée en matière (juin 2004)
  • Entrée en matière
  • Débats en plenum du Grand Conseil
  • Projet adopté par le Grand Conseil en 1ère lecture


2ème lecture

  • Propositions de la commission parlementaire
  • Rapport de la commission parlementaire (30 septembre 2004)
  • Propositions déposées dans le cadre du débat d'entrée en matière (décembre 2004)
  • Entrée en matière
  • Débats en plenum du Grand Conseil

 

Entrée en vigueur

Arrêté du 9 novembre 2005 fixant au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur de la loi sur le notariat du 15 décembre 2004

 

REGLEMENTS

Règlement concernant la loi sur le notariat du 7 septembre 2005 (avec notes explicatives)

Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008 (avec notes explicatives)

Bases légales

Législation sur le notariat
  • Loi sur le notariat
  • Règlement concernant la loi sur le notariat
  • Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires

En relation:

  • Surveillance des notaires
  • Accueil
  • Surveillance des avocats
    • Avocats de la première heure
    • Registre des avocats
    • Registre des avocats UE
  • Aide aux victimes d'infractions - Aide financière
  • Surveillance des notaires
    • Surveillance administrative des notaires
    • Législation sur le notariat
    • Circulaires diffusées aux notaires valaisans
    • Surveillance disciplinaire des notaires
  • Surveillance des fondations
    • Exercice de la surveillance des fondations
    • Dissolution et liquidation d'une fondation
    • Modification des statuts d'une fondation
    • Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
  • Admission au stage et à l'examen des futurs avocats et notaires
    • Admission à l'examen du brevet d'avocat
    • Admission au stage d'avocat
    • Admission à l'examen du brevet de notaire
    • Admission au stage de notaire
  • Législation en matière de justice et de sécurité
  • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Mesures limitant la liberté de mouvement / personne en EMS
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