Consultations fédérales

Title Publish Date Item Actions
Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation 22/10/25
Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » 22/10/25
Ordonnance sur les services de télécommunication 22/10/25
Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en oeuvre de la motion 23.3498) 22/10/25
Paquet d’ordonnances environnementales 22/10/25
Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme 22/10/25
Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) 22/10/25
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) 17/09/25
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit 17/09/25
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres 17/09/25
Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et mise en vigueur partielle d’une modification de la loi sur la circulation routière 17/09/25
25.402 n Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet Indirect à l'initiative sur les feux d'artifice 17/09/25
Iv.pa. 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe » 24/09/25
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques 24/09/25
Modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants 01/10/25
Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) 01/10/25
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile 01/10/25
Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) 01/10/25
Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 03/09/25
Intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement : révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance 03/09/25

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