Consultations fédérales

Title Publish Date Item Actions
Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI) 16/07/25
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEnR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI) et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE) 16/07/25
Modification de l'ordonnance sur l’assurance-maladie concernant l’échange des données et les assurés fantômes 18/06/25
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (OiUDA) 18/06/25
Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments 18/06/25
Modification de la loi sur les épizooties 18/06/25
Initiative parlementaire. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement 18/06/25
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) 18/06/25
Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises; mise en œuvre au niveau des ordonnances 18/06/25
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (Loi sur les technologies de sélection ; LNTS) 18/06/25
Initiative parlementaire. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses 18/06/25
Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO) 18/06/25
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Encouragement à exercer une activité lucrative statut S 21/05/25
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye 14/05/25
Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» 02/04/25
Train d'ordonnances agricoles 2025 02/04/25
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) 09/04/25
Loi fédérale sur les opérations spatiales 09/04/25
21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al 09/04/25
Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits chimiques 09/04/25

Consultations fédérales