Consultations fédérales

Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.10.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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