Consultations fédérales

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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