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Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Published 27/04/22
Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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