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Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.
Published 22/12/21
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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