Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Published 16/04/25
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Département fédéral des finances (DFF)16.04.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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