Consultations fédérales

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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