Consultations fédérales

Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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