Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.
Published 17/04/19
Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.
Département fédéral de justice et police (DFJP)17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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