Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Published 20/12/23
Loi sur l’assurance-invalidité. Modification. Autisme infantile
Département fédéral de l'intérieur (DFI)20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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