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Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques
Published 05/10/22
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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