Consultations fédérales

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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