Consultations fédérales
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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)
Published 12/03/25
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)12.03.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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