Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Published 22/01/25
Modification de la loi sur le libre passage
Département fédéral de l'intérieur (DFI)22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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