Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)
Published 20/08/25
Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)
Département fédéral de justice et police (DFJP)20.08.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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