Consultations fédérales

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Modification.

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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