Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques
Published 18/09/24
Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques
Commissions parlementaires18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)