Skip to Main Content
login
Choix de la langue
fr
de
Home
Organisation
Communication
Thèmes
Online counter
Consultations fédérales
Consultations cantonales en cours
Consultations cantonales terminées
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification
Published 11/10/23
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Hidden
Server instance : liferayee-5fdd6cc7b8-lvsdl